Comment mettre en place une protection juridique ?

Le « Parquet » est la dénomination par laquelle on appelle les services que dirige le Procureur de la République. Les services du parquet mineurs et majeurs veillent au traitement des dossiers et décident des poursuites qui seront engagées, ou non, par le Procureur. 

La saisie d’un Juge aux Affaires Familiales 

Il existe plusieurs possibilités afin de saisir le juge aux affaires familiales. L’urgence est le critère principal permettant de déterminer la procédure qui sera engagée devant le juge aux affaires familiales.   

On distingue deux procédures de saisie, en urgence, du juge aux affaires familiales (JAF) :  

• L’ordonnance de protection (voir la fiche « qu’est-ce que l’ordonnance de protection ») qui permet de saisir le JAF s’il y a une urgence et un danger 
• La saisie du juge aux affaires familiale à brefs délais permet au juge, en cas d’urgence, de juger au fond et d’édicter des mesures 

Si l’assistance d’un·e avocat·e n’est pas obligatoire dans ces deux procédures, nous vous conseillons tout de même de préparer votre requête avec un·e avocat·e spécialiste des questions de violences conjugales et/ou intra familiales (ayant des compétences en droit pénal et droit de la famille) afin de vous assurer de la recevabilité de votre requête. 

Enfin, si le bureau de l’aide juridictionnelle est fermé ou n’a pas encore rendu sa décision, il est très important de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans votre requête d’ordonnance de protection, l’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement. 

Les requêtes devront être adressées ou remise au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, accompagnées de toutes les pièces expliquant la situation d’urgence ainsi que les coordonnées de votre avocat (nom/prénom/n° de téléphone et adresse email) afin que le juge aux affaires familiales envoie dès que possible l’autorisation d’assigner (c’est-à-dire de convoquer le parent agresseur) à votre conseil. Les dossiers seront traités en urgence par le JAF.  

Pour information, depuis la circulaire du 28 janvier 2020, le nouvel article 515-11 du Code civil dispose que : 

L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience […].  

Le téléphone grave danger

Le dispositif du Téléphone Grave Danger (TGD) peut être demandé à l’occasion d’une procédure d’urgence devant le juge aux affaires familiales (voir la fiche « Qu’est-ce que le Téléphone Grave Danger ?« ). 

Les personnes bénéficiant du TGD continuent d’être suivies par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de Paris par téléphone et en lien étroit avec les services du Procureur de la République. Pour signaler une situation d’urgence susceptible de rentrer au sein de ce dispositif de protection, il faut saisir le CIDFF par le biais d’un·e professionnel·le, spécialiste des questions de violences conjugales.  

Pour bénéficier de cet outil de protection, il faut nécessairement que :  

• La victime et l’auteur ne vivent pas ou plus sous le même toit, 
• L’auteur de violences n’ait pas respecté une mesure de protection prononcée en faveur de la victime (une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, une décision de justice ou une ordonnance de protection),
• La victime ait dénoncé par plainte cette infraction. 

Le fonctionnement de la saisie du juge aux affaires familiales est semblable dans tous les départements.

Il faut préparer une saisie avec un·e avocat·e et demander, si vous répondez aux critères de l’attribution, l’aide juridictionnelle. Le tribunal judiciaire est situé à Boulogne-sur-Mer.

L’attribution du Téléphone Grave Danger dans le département du Pas-de-Calais est gérée par l’association France Victimes 62. Pour bénéficier de ce dispositif de protection, il faut prendre attache avec cette association : 

Par téléphone au 03 21 71 62 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En dehors de ces horaires, composez le numéro national 116 006, 7j/7 de 9h à 19h.