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Les services du parquet majeurs et mineurs fonctionnent. Les Procureurs de la République continuent de veiller au traitement des dossiers urgents notamment ceux qui concernent les violences conjugales et les violences intra familiales. Le tribunal assure les audiences pénales urgentes.
La saisie d’un Juge aux Affaires Familiales
Le Pôle famille du Tribunal Judiciaire de Paris peut, dans le cadre d’un confinement, réduire son activité. Toutefois, il assure une permanence à destination des requêtes les plus urgentes des affaires familiales en matière :
Afin que votre dossier soit pris en compte au plus vite, nous vous conseillons de préparer votre requête avec un avocat spécialiste des questions de violences conjugales et/ou intra familiales (ayant des compétences en droit pénal et droit de la famille).
Si le bureau de l’aide juridictionnelle est fermé, il est très important de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans votre requête d’ordonnance de protection, l’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement.
Les requêtes devront être déposées au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) accompagnées de toutes les pièces expliquant la situation d’urgence ainsi que les coordonnées de votre avocat (nom/ prénom /n° de portable et adresse mail) afin que le Juge aux Affaires Familiales envoie dès que possible l’autorisation d’assigner (c’est–à–dire de convoquer le parent agresseur) à votre conseil. Les dossiers seront traités en urgence par un Juge aux Affaires Familiales de permanence (durant le premier confinement, ces permanences avaient lieu le mardi et le jeudi de 9h30 à 11h30).
Pour information, depuis la circulaire du 28 janvier 2020, le nouvel article 515-11 du Code civil dit que :
L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience […].
Le dispositif du Téléphone Grave Danger (TGD) continue de fonctionner (voir la fiche « Qu’est-ce que le Téléphone Grave Danger ?« ).
Les personnes bénéficiant du TGD continuent d’être suivies par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de Paris par téléphone et en lien étroit avec les services du Procureur de la République. Pour signaler une situation d’urgence susceptible de rentrer au sein de ce dispositif de protection, il faut saisir le CIDFF par le biais d’un professionnel, spécialiste des questions de violences conjugales.
Pour bénéficier de cet outil de protection, il faut nécessairement que :
Si au Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer beaucoup de procédures pénales et civiles ont été suspendues du fait de la crise sanitaire , il faut néanmoins savoir que le traitement judiciaire des affaires urgentes de violences conjugales continue. Ainsi les audiences d’urgence qu’elles soient correctionnelle (comparution immédiate) ou civile (demande d’ordonnance de protection) sont maintenues.
Les services du parquet majeurs et mineurs fonctionnent. Le Procureur de la République continue de veiller au traitement des dossiers urgents notamment ceux qui concernent les violences conjugales et les violences intra familiales. Le tribunal assure les audiences pénales urgentes.
L’attribution du Téléphone Grave Danger dans le département du Pas-de-Calais est gérée par l’association France Victimes 62. Pour bénéficier de ce dispositif de protection, il faut prendre attache avec cette association :
Par téléphone au 03 21 71 62 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En dehors de ces horaires, composez le numéro national 116 006, 7j/7 de 9h à 19h.