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Le Ministère de la Justice et le Ministère des droits des femmes ont décidé en avril 2013 de généraliser le dispositif Téléphone Grave Danger à l’ensemble de la France.
Cet outil est rentré dans la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 41-3-1 du Code de Procédure pénale).
Il est délivré sur décision du Procureur de la République, après une évaluation faite par une association (France victime ou le Centre d’Information pour le Droit des Femmes et des Familles selon les départements), pour une durée de 6 mois renouvelables.
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée permettant à la victime de joindre le service de téléassistance, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Cette mesure de protection a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime du fait de son ex-partenaire.
Lorsque la victime se trouve en situation de danger, elle active son dispositif d’alerte. Elle est immédiatement mise en contact avec un professionnel.
Après évaluation du danger, ce service déclenche l’intervention des services de police ou de gendarmerie et reste en ligne avec la victime en attendant l’arrivée des secours.