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L’Aide au recouvrement

Les personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture de l’ASF (parce qu’ils vivent de nouveau en couple) peuvent bénéficier de l’aide au recouvrement (démarche qui consiste à récupérer la pension alimentaire qui est due, pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande, par la CAF ou la MSA).

En résumé : Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l’autre parent (parent créancier) peut demander à la CAF (ou la MSA s’il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

L’aide au recouvrement des CAF est gratuite. Dossier pour demander le recouvrement des pensions alimentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43606

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