L'Allocation de Logement Familiale (ALF)

Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour bénéficier de l’ALF, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH,
• vous êtes un jeune ménage sans enfant,
• vous êtes enceinte, seule, sans personne à charge à compter du 1^er jour du mois civil suivant le 4^ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant,
• vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de  l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
• vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou  collatéral  atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

L’ALF est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l’ALF.

Vous relevez du régime général : cliquez ici. 

Vous relevez du régime agricole : cliquez ici. 

Pour le régime général, il faut faire votre demande en ligne ici.

Pour le régime agricole, il faut imprimer les dossiers et envoyer votre demande par la poste :
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.

Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

• Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
• Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
• Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Pour la MSA :
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA dont vous dépendez, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : https://www.msa.fr/lfy/contact

À noter : Le mode de calcul des aides au logement va être modifié en début d’année 2020.