L’accès au logement social

Pour bénéficier d’un logement d’habitation à loyer modéré (HLM), il faut être :

• soit français
• soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
• soit une association agrée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières
• soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation.
Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Pour les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2019, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est donc celui de l’année 2017.
Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures à 10% à celles de l’année N-2.
Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier.

1) Récupérer un dossier

• Par internet

Vous remplissez un seul formulaire téléchargeable à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

Une notice explicative est également à votre disposition sur la même adresse.

• Auprès des services

Vous pouvez également retirer ce formulaire papier auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais ou à la mairie.

2) Déposer votre dossier

Vous déposez ou envoyez votre demande dans un service qui enregistre les demandes, accompagné obligatoirement d’une copie :

• de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour
• une copie des avis d’imposition N-1 et N-2

Cette demande peut être également déposée en ligne par vos soins sur le lien suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Il vous sera délivré une attestation d’enregistrement (à conserver précieusement). Cette dernière est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.
Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département.
Lorsque votre demande de logement concerne plusieurs communes dans un même département, ne faites qu’une seule demande. Effectivement, les bailleurs, les communes, Action Logement qui ont des logements réservés dans le parc social, ainsi que le préfet, connaissent toutes les demandes enregistrées dans le département.
Par contre, si votre souhait de relogement concerne deux départements, vous devrez disposer d’une demande dans chaque département.
Pour que votre demande ait plus de chance d’aboutir, il vous est conseillé de vérifier que le type de logement que vous recherchez est présent en nombre suffisant dans la ou les communes recherchées.
Vous pouvez consulter les statistiques sur le parc de logement social par commune ici.

Pour mémoire :
T1= 1 pièce principale
T2= 1 pièce principale + 1 chambre
T3= 1 pièce principale + 2 chambres
T4= 1 pièce principale + 3 chambres
etc…

L’application Smartphone « Ma demande de logement social » :
Vous pouvez alimenter vous-même en pièces justificatives votre demande de logement social depuis une application Smartphone disponible uniquement sur Google PlayStore (système Android). Cette application s’appelle « Ma demande de logement social ».
Vous pouvez faire une demande du Fonds de Solidarité Logement FSL pour obtenir une aide au paiement du premier mois de loyer, de la caution, de l’ouverture de compteurs, etc. Cette aide reste soumise à des conditions de ressources (Voir la fiche Le Fonds Solidarité Logement (FSL)).

Contact : 

• Vous pouvez vous renseigner auprès du travailleur social le plus proche de chez vous ou dans un service social de votre ville (CCAS).
• Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

100 Avenue Winston Churchill
CS 10007
62 022 ARRAS CEDEX
Tel: 03 21 22 99 99

Pour plus d’informations en matière de logement social dans le Pas-de-Calais, nous vous invitons à consulter cette page internet.