La sortie du territoire français

Cette procédure permet au parent (ou à la personne exerçant l’autorité parentale) de s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

C’est une mesure d’urgence qui se fait auprès de la Préfecture de police.

L’Opposition à la Sortie du Territoire est demandée en cas de conflit entre titulaires de l’autorité parentale, à titre conservatoire (mesure d’urgence prise par précaution) pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale (le père, la mère ou personne disposant d’une délégation judiciaire).

Le demandeur doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Le demandeur doit remplir le formulaire qui lui est remis au guichet. Il doit fournir les documents suivants :

• un justificatif de son autorité parentale (extrait d’acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …),
• un justificatif de son identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…),
• un justificatif de l’identité de l’enfant (copie de la carte d’identité…),
• tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, plainte, …).

À noter : Lorsqu’elle est accordée, cette mesure ne dure que 15 jours. Il est nécessaire ensuite de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour une Interdiction de Sortie de Territoire (IST).

À noter également : Le demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) doit le signaler.

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant sans son autorisation doit demander au Juge aux Affaires Familiales une Interdiction de Sortie du Territoire judiciaire.

Il faut savoir que cette interdiction de sortie du territoire français est prononcée à l’encontre des deux parents.

Cette interdiction peut être levée temporairement (avec l’accord des deux parents).

La demande peut être formulée dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant :

• soit en référé,
• soit par requête rédigée à l’aide du formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

À noter : Le juge des enfants peut prononcer une Interdiction de Sortie de Territoire dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.