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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d’expertise, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée.
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
L’aide juridictionnelle peut être demandée par tout français, citoyen de l’Union européenne ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France, ou tout demandeur d’asile.
A noter : les personnes ne disposant pas d’un titre de séjour peuvent néanmoins bénéficier de l’aide juridictionnelle pour demander une Ordonnance de Protection.
Pour 2020, sans enfant, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :
Vous pouvez effectuer une simulation sur la page suivante :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Lorsque vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
La demande se fait par formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
Liste des pièces à produire :
Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal chargé de l’affaire.
A Paris, le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Téléphone (standard) : 01 44 32 51 51
A l’intérieur du Tribunal Judiciaire, se présenter au bureau d’aide juridictionnelle.
Horaires d’accueil du public : de 9h à 12h et de 14h à 16h
Les justiciables doivent se présenter avant 11h le matin et avant 15 l’après-midi (heure de l’arrêt du système de distribution des tickets).
Les demandes d’aide juridictionnelle se déposent physiquement au service, et il faut se présenter avec les documents originaux et des photocopies.
Sur le Montreuillois, le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer est compétent sur le secteur du Montreuillois.
Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Place de la Résistance
62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX
Tél: 03 21 99 61 00
Fax: 03 21 99 61 35
En appelant par téléphone au 03 21 99 61 23, de 8h45 à 17h00, du lundi au vendredi.
Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier.
En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée (date à laquelle vous avez reçu la décision).
Vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple : les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours.
Tous les frais de justice sont pris en charge dans le cadre d’une aide juridictionnelle totale, sauf les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle qui ne sont pas remboursés.
En revanche, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires. Le reste sera à votre charge.
A noter : L’accès à l’aide juridictionnelle en urgence dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection varie d’un Tribunal de Grande Instance (TGI) à un autre. Il faut se renseigner auprès du bureau d’aide juridictionnelle du TGI dans lequel vous allez déposer votre demande ou auprès d’un conseil juridique qui a l’habitude de suivre cette procédure.