Demander un 1er titre de séjour ou son renouvellement

La loi (article L. 316-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile – CESEDA) prévoit que la Préfecture est tenue de délivrer, dans les plus brefs délais, une Carte de Séjour Temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une Ordonnance de Protection.

Cette carte de séjour ouvre généralement droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Lorsque le titre de séjour arrive à expiration, il est automatiquement renouvelé. Par ailleurs, il est très important de savoir qu’une personne étrangère, victime de violences au sein du couple, bénéficiaire d’une ordonnance de protection est exonérée de toute taxe et du droit de timbre lié à la délivrance, au renouvellement, au duplicata ou à une modification des titres de séjour (L. 311-18 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile).

1) Victime entrée sur le territoire français de manière régulière
Toute personne étrangère, victime de violences au sein du couple, peut demander un premier titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, si elle se trouve dans l’une des deux conditions suivantes :

• La personne est mariée à un français
• La personne est mariée à un étranger et elle est entrée en France, par le biais de la procédure du regroupement familial, de manière régulière

Pour demander un titre de séjour dans ce cadre, il faut constituer un dossier réunissant toutes les pièces permettant de démontrer que les violences présentées par la victime sont établies (l’auteur a été condamné ou il est placé sous contrôle judiciaire) ou qu’elles sont en cours d’enquête (dépôt d’une ou plusieurs plaintes en cours d’instruction par les services de la police et/ou de la justice).

2) Victime entrée sur le territoire français de manière irrégulière
Pour qu’une personne étrangère, en situation irrégulière, victime de violences au sein du couple, puisse voir sa situation étudiée par la Préfecture de son département ; il faut que l’une de ces conditions soit remplie :

• que le partenaire auteur ait été reconnu coupable des faits de violences conjugales sur sa personne
• qu’il soit placé sous contrôle judiciaire avec des mesures d’interdiction d’approcher la victime jusqu’à la date du jugement correctionnel

Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoyant la délivrance d’un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains et aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens. Le droit au séjour des algériens étant régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Toutefois, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le Préfet peut tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestées par tout moyen, en particulier par une décision d’ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien.

Dans les situations de violences conjugales rencontrées par les personnes étrangères, il est indispensable de prendre conseil auprès d’une association ou d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pouvant notamment intervenir gratuitement dans les dispositifs d’accès au droit (Points d’accès au droit, Maisons de justice et du droit).

A Paris, la préfecture de police a créé un service dédié à l’accompagnement des demandes de séjour des victimes de violences conjugales étrangères. Il ne faut pas hésiter si vous êtes victime de violences conjugales et que vous avez dénoncé les faits à le dire durant votre entretien de première demande ou de renouvellement de titre de séjour, afin que votre demande de séjour soit réorientée vers le service des Affaires Générales.